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S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Paiement d’intérêts aux fournisseurs: Un établissement ou un conseil régional doit, sur demande spécifique d’un fournisseur, lui payer de l’intérêt sur un paiement en retard de la manière, au taux et suivant les autres conditions, en les adaptant, prévus au Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (chapitre C-65.1, r. 8).
D. 1127-84, a. 35.
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